Taxe sur les conventions d'Assurance: Doublement de la Taxe sur les "Contrats solidaires et responsables"

Qu'est ce qu'un contrat solidaire et responsable?
C'est un contrat qui ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire de 1€ prélevé sur les cotisations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Le contrat ne doit pas d'avantage prendre en charge les dépassements d'honoraires autorisés pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins, ainsi que la majorité du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors du parcours de soins. Pour répondre au critère de solidarité, les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Ces contrats étaient taxés à 3,50% alors que les autres contrats d'assurance complémentaires étaient taxés à 7%.

Le but de la réforme est de supprimer la taxation au demi-taux de 3,5% et la remplacer par une taxation de 7%. La nouvelle recette sera affectée à la Caisse nationale d'Assurance maladie.
Le maintien du demi-taux n'est plus compatible avec l'exigence de réduction des déficits publics et cette option a donc été retenue en Loi de Finances rectificative dans un soucis de diminuer les dépenses fiscales.
On peut toutefois déplorer que malgré un résultat net de 2,9% pour les mutuelles, de 4,9% pour les institutions de prévoyance et de 3,6 à 8,1% pour les assureurs, cette hausse de la taxe sur les contrats d'assurance complémentaire sera directement repercutée aux cotisants.