Instauration d’une Allocation Transitoire de Solidarité venant compenser la suppression de l’Allocation Equivalent Retraite :

La réforme des retraites mise en œuvre depuis Novembre 2010 ayant instauré un report de l’âge légal de départ à la retraite, ceci induisait mécaniquement une situation inconfortable pour les demandeurs d’emploi âgés qui ont vu la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite repoussée de quelques mois alors même que leurs revenus diminuaient suite à l’arrêt du dispositif d’Allocation Equivalent Retraite (AER) au 1^er Janvier 2011.

Interpellée à plusieurs reprises à ce sujet, votre Député est intervenue dès le 13 janvier 2011 auprès de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, afin de l’interroger quant aux dispositions équivalentes à l'AER qu'il entendait prendre pour accompagner les chômeurs dispensés de recherche d'emploi, proche d’un départ à la retraite.

Dans sa réponse adressée à Béatrice Pavy-Morançais le 10 Octobre dernier, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, indique que pour mieux prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite, le gouvernement a décidé de mettre en place une Allocation Transitoire de Solidarité (ATS), d’un montant identique à l’AER.

L’ATS viendra ainsi indemniser les demandeurs d’emploi détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein et dont les droits à l’allocation chômage se sont épuisés avant le nouvel âge de départ à la retraite.

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé veillera à ce que ce dispositif puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais, une fois intervenue la saisine obligatoire du Conseil National de l’Emploi (CNE). L’ATS devrait être ainsi opérationnelle dès la fin Novembre 2011 et le dispositif s'éteindra à la fin de l’année 2014.

Selon les estimations réalisées par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et Pôle Emploi, plus de 11 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s’appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d’emploi dont le défaut d’indemnisation serait intervenu entre Juillet 2011 et l’entrée en vigueur du dispositif.